J.O. 49 du 27 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03491

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Arrêté du 18 février 2003 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

NOR : SANS0320606A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Vu l'avis de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels en date du 13 novembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2003,

Arrêtent :


Article 1


A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, au titre XVI (Soins infirmiers), chapitre II (Soins spécialisés), il est créé un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. - Prise en charge à domicile d'un patient insulino-traité :

Surveillance et observation d'un patient diabétique insulino-traité dont l'état nécessite une adaptation régulière des doses d'insuline en fonction des indications de la prescription médicale et du résultat du contrôle extemporané, y compris la tenue d'une fiche de surveillance, par séance


1


Injection sous-cutanée d'insuline


1


Séance hebdomadaire de surveillance clinique et de prévention, d'une durée d'une demi-heure, pour un patient insulino-traité de plus de 75 ans


4


Cette cotation inclut :

- l'éducation du patient et/ou de son entourage ;

- la vérification de l'observance des traitements et du régime alimentaire, le dépistage du risque d'hypoglycémie ;

- le contrôle de la pression artérielle ;

- la participation au dépistage et le suivi des éventuelles complications, en particulier neurologiques, infectieuses, cutanées ;

- la prévention de l'apparition de ces complications, en particulier par le maintien d'une hygiène correcte des pieds ;

- la tenue d'une fiche de surveillance et la transmission des informations au médecin traitant, qui doit être immédiatement alerté en cas de risque de complications ;

- la tenue, si nécessaire, de la fiche de liaison et la transmission des informations utiles à l'entourage ou à la tierce personne qui s'y substitue.

La cotation de cet acte ne se cumule pas avec une prise en charge dans le cadre de la démarche de soins infirmiers prévue au titre XVI, chapitre Ier, article 11.

Pansement lourd et complexe pour un patient diabétique insulino-traité, nécessitant des conditions d'asepsie rigoureuses et une détersion avec défibrination


4


Ces actes peuvent se cumuler entre eux sans application de l'article 11 B des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels. »

Article 2


A l'article 10 du chapitre Ier (Soins de pratique courante) du titre XVI (Soins infirmiers) de la nomenclature générale des actes professionnels, le libellé relatif à la surveillance et à l'observation d'un patient diabétique insulino-dépendant est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Par empêchement

du directeur général de la santé :

Le chef de service,

Y. Coquin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

V. Metrich-Hecquet